Accord sur les divergences concernant la loi sur le génie génétique
Lors de la session parlementaire précédente, le Conseil des Etats avait décidé d'exclure du moratoire sur le génie génétique les organismes génétiquement modifiés auxquels aucun ADN étranger à l'espèce n'a été introduit. Le Conseil national a estimé que cela allait trop loin. Sa commission d’examen préalable propose maintenant que le Conseil fédéral soumette à l'Assemblée fédérale, au plus tard d'ici mi-2024, un projet d'acte législatif pour une réglementation de l'autorisation basée sur les risques pour les nouvelles technologies de culture, comme par exemple CRISPR/Cas. Il souhaite ainsi laisser la porte ouverte à ces technologies. Dans le cadre du processus dit d'élimination des divergences (voir encadré), le Conseil national et le Conseil des États doivent trouver une solution qui puisse être acceptée par les deux parties (le 2 mars pour le Conseil national et le 8 mars pour Conseil des Etats).
Processus d'élimination des divergences
Le Conseil national et le Conseil des États sont sur un pied d'égalité. Les lois doivent donc être adoptées par les deux chambres. Si les décisions du Conseil national et du Conseil des Etats diffèrent, le processus d'élimination des divergences commence. Les décisions font l'objet d'un aller-retour entre les deux chambres jusqu'à ce qu'elles parviennent à un accord. Si des divergences subsistent après trois délibérations, une conférence de conciliation est instaurée. Treize membres du Conseil national et treize membres du Conseil des États y cherchent alors une solution commune. Si une telle solution n'est pas trouvée ou si elle est rejetée par l'une des deux Chambres, le projet a échoué.
