Premier pas vers la normalisation des relations avec l'UE
Fin mai 2021, le Conseil fédéral a mis un terme aux négociations sur l'accord-cadre institutionnel avec l'UE. Afin de normaliser les relations avec son voisin, le gouvernement suisse souhaite maintenant débloquer le plus rapidement possible la deuxième contribution en faveur de certains États membres de l'UE, le fameux milliard de cohésion. Le Parlement ne validera pas comme espéré la deuxième contribution de cohésion durant la session d’automne, car le Conseil des Etats (premier Conseil) traitera ce dossier qu'à la fin de la session d’automne. Ainsi, le Conseil national ne pourra en débattre que dans le cadre de la session d’hiver. Les parties prenantes du domaine FRI souhaitent que les relations entre la Suisse et l'UE se normalisent le plus rapidement possible, car la Suisse ne fait plus partie de l'important programme de recherche de l'UE « Horizon Europe » depuis la mi-2021 à la suite de l'échec de l'accord-cadre.
Loi sur le génie génétique : prolongation du moratoire pour quatre années supplémentaires
La Suisse dispose d'un moratoire sur les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture depuis 2005, suite à l’adoption de l’initiative populaire « pour des aliments issus d'une agriculture sans OGM ». Le Parlement a demandé sa prolongation à trois reprises depuis son entrée en vigueur et c’est maintenant le Conseil fédéral qui veut le prolonger pour quatre années supplémentaires (jusqu'à fin 2025). Soulignons que ce moratoire concerne également les produits issus de nouveaux procédés de génie génétique. Cette question sera débattue au Conseil national le 23 septembre.
Organes de conseil et relations avec la Chine
Le 27 septembre, le Conseil des États examinera une motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin (Le Centre/OW). Selon sa proposition, le Conseil fédéral est chargé d’instituer des organes qui apportent l’expertise et les connaissances qui manquent à l’administration fédérale. Ces organes seront soumis au principe de la confidentialité des séances de commission et communiqueront dans le respect d’un plan de communication prédéfini. «Il n’est pas question que ces organes s’auto-constituent, qu’ils adoptent un point de vue unilatéral ou qu’ils soient politisés.» Elle se prononce donc plus ou moins explicitement contre des organes tels que l'actuelle Swiss National COVID-19 Science Task Force.
Les relations avec la Chine font également l'objet d'un nouveau débat au Parlement. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats souhaite renforcer la coordination des activités avec la Chine (y compris en matière scientifique) et développer les connaissances concernant ce pays en Suisse. Elle suggère un échange institutionnel entre tous les acteurs concernés. Le Conseil des Etats traitera de la proposition le 30 septembre.
Loi sur le génie génétique : position du Conseil des EPF – Questions à Michael Hengartner, président du Conseil des EPF
Quelle est la position du Conseil des EPF sur la prolongation du moratoire ?
Le moratoire nuit à la Suisse en tant que lieu de recherche et d'innovation. Là où l'utilisation des OGM est interdite, il n'y a pratiquement pas de nouvelles start-ups, et l'absence de perspectives de carrière décourage les jeunes talents.
D'un point de vue scientifique, il n'y a pas non plus de raison de prolonger le moratoire. Après des décennies de recherche, il existe un large consensus scientifique selon lequel les plantes génétiquement modifiées ne présentent aucun risque pour la santé. Etant donné que les nouvelles méthodes basées sur CRISPR/Cas9 introduisent des mutations qui peuvent également survenir naturellement, elles sont encore moins sujettes à discussion que les méthodes plus anciennes. Ces plantes OGM ne devraient pas du tout être couvertes par la loi sur le génie génétique. Nous recommandons au gouvernement fédéral de se pencher à nouveau sur ce point.
D'autre part, nous devons prendre note du fait qu'une grande partie de la population suisse est encore sceptique à l'égard du génie génétique vert. Ce serait une erreur d'ignorer ce fait. La pandémie de SARS-CoV-2 nous a montré combien il est important de ne pas prendre de décisions sans le consentement des citoyennes et des citoyens. La levée du moratoire à ce stade ne ferait probablement qu'approfondir les divergences et compromettrait ainsi le succès à long terme de ces technologies d'avenir. Dans cette optique, la science doit rester en dialogue avec la société.
Dans l'esprit «mieux vaut un bon résultat demain qu'un résultat partiellement satisfaisant aujourd'hui», le Conseil des EPF soutient la prolongation du moratoire. Cependant, elle le lie à la demande que dans les quatre prochaines années, il y ait une discussion beaucoup plus intensive sur les avantages et les inconvénients de cette technologie, ainsi que des solutions pragmatiques à la question de la coexistence des plantes transgéniques et non transgéniques.
Pourquoi le Conseil des EPF ne s'engage-t-il pas plus clairement en faveur de la recherche et ne dit-il pas son désaccord face à la prolongation du moratoire ?
Le génie génétique vert est un outil merveilleux qui peut nous aider à protéger nos espèces végétales indigènes contre le réchauffement climatique, à améliorer les rendements et à éviter les pesticides. Toutefois, sans acceptation sociale, la Suisse ne peut bénéficier de ces avantages. C'est pourquoi il est impératif que les quatre prochaines années soient mises à profit pour intensifier le débat social sur les nouvelles méthodes de génie génétique et leur potentiel pour une agriculture durable.
