Loi sur les EPF: accord de dernière minute

La conférence de conciliation était chargée de revoir la Loi sur les EPF et de trouver une solution pour les points encore en suspens. Ce faisant, elle a suivi le Conseil des Etats. C’est désormais le Conseil fédéral, et non plus le Conseil des EPF, qui élit la Commission de recours interne des EPF (voir encadré) et édicte son règlement intérieur. L'autre point d'achoppement concernait la possibilité pour les institutions du Domaine des EPF de faire appel des décisions du Conseil des EPF. Le Conseil des EPF peut désormais prendre des décisions définitives sur les questions de recrutement et de nomination ainsi que pour l'allocation des ressources. Dans les autres domaines, les institutions ont la possibilité de faire appel auprès du Tribunal administratif fédéral.

La révision de la Loi sur les EPF règle également la récusation des membres institutionnels du Conseil des EPF et la limitation de leur droit de vote, l'utilisation de services de sécurité et de vidéosurveillance, et contient diverses modifications de la politique du personnel.

L'initiative «Oui à l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine» rejetée en bloc

L'expérimentation animale est un sujet qui ne laisse pas indifférent, y compris au sein du Parlement. Plus de 20 conseillers nationaux sont intervenus lors du débat sur l'initiative (qui est disponible sur parlament.ch). A gauche comme à droite, ils ont toutes et tous convenu que l'initiative est trop radicale, puisqu’elle entend interdire toute recherche aussi bien sur les animaux que sur les humains. En outre, elle prévoit d’interdire le commerce, l'importation et l'exportation de tous les produits testés sur des animaux.

Le Conseil national a donc clairement recommandé le rejet de cette initiative populaire. Il a également rejeté diverses propositions de minorité. Ainsi, les représentants du PS et des Verts souhaitaient par exemple une suppression progressive des expériences imposant des contraintes aux animaux. Le Conseil des Etats va maintenant discuter de cette initiative. La votation populaire aura lieu fin novembre 2021 au plus tôt.

L'expérimentation animale restera à l'agenda politique. Lors de la session de printemps, plusieurs interventions ont été déposées à cet égard. Elles traitent notamment de la promotion de la recherche 3R (Replace, Reduce, Refine – remplacer, réduire et réformer les expériences sur les animaux), des expériences sur les animaux avec degré de gravité 3 et des conditions de détention pour les expériences en laboratoire et sur les animaux.