Loi sur le génie génétique: une exception pour les nouvelles technologies
Comme attendu, le Parlement a prolongé de quatre ans le moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées dans l'agriculture, soit jusqu'à fin 2025. C’est la quatrième fois que ce moratoire, lancé en 2005, est prolongé. Les chambres fédérales ont cependant entrouvert la porte pour pouvoir réglementer séparément les nouveaux procédés de génie génétique.
En conséquence, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement une réglementation basée sur les risques pour les plantes cultivées avec des méthodes issues des nouvelles technologies de sélection, dont notamment la technique CRISPR/Cas dite des «ciseaux génétiques» (voir ci-dessous). Aucun matériel génétique étranger à l'espèce ne pourra être cependant inséré dans ces plantes. Les nouvelles technologies devront en outre présenter une plus-value avérée pour l'agriculture, l'environnement ou les consommateurs par rapport aux méthodes de sélection traditionnelles.
Vous pouvez lire ici les débats du Conseil national et ici ceux du Conseil des Etats.
Nouvelles techniques de sélection
Un organisme génétiquement modifié est un organisme vivant dont le patrimoine génétique a été modifié par l'intervention humaine. Depuis quelques années, de nouvelles techniques sont apparues pour modifier le génome des plantes. Parmi elles, la technique CRISPR dite des «ciseaux génétiques» permet d’apporter des modifications subtiles dans le génome, si fines qu’elles pourraient théoriquement se produire dans la nature. CRISPR fonctionne comme des ciseaux, coupant l’ADN à un endroit précis pour permettre des modifications ciblées des traits d’une plante.
